Loi n° 06/012 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 06/008 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
| La présente loi autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Source :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Convention du 13 avril 2005 internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
| La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 avril 2005 au cours de la 91ème réunion plénière de l’Assemblée générale par la résolution A/RES/59/290. … Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Accord de coopération du 6 octobre 2004 entre la République démocratique du Congo et le bureau du procureur de la Cour pénale internationale
| Le présent accord vise à faciliter la coopération entre la République démocratique du Congo et le bureau du procureur dans le cadre de coopération… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003
| La Convention a été adoptée par l’ Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 au Siège de l’ Organisation à New York.… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003
| Cette convention met en place un mécanisme coordonné pour lutter efficacement contre la corruption dans l’Union africaine. Source : Justice pénale | Date : 11 Juillet… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Règlement de procédure et de preuve du 10 septembre 2002
| Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Adopté par l’Assemblée des Etats Parties Première session New York, 3-10 septembre 2002)
| Cet accord dispose que la Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission. |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Règlement – Éléments de crime adopté à New York le 9 septembre 2002
| La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7 et 8 du… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 31 mai 2001
| Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.