Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire mars 10, 2017
Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire décembre 31, 2015
Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire août 3, 2012
Circulaire n° HCM/029/2012 du 2 mars 2012 portant directives permanentes d’uniformisation de statistiques mensuelles mars 2, 2012
Circulaire n° HCM/155/2011 du 15 septembre 2011 portant organisation des audiences solennelles septembre 15, 2011
Note circulaire n° HCM/161/2010 du 6 août 2010 relative à l’application de l’article 27 du Code pénal militaire août 6, 2010
Instruction n° AG/0381/D8A/2010 du 30 mai 2010 portant réquisition des militaires de la prévôté militaire non officiers de police judiciaire mai 30, 2010
Circulaire n° HCM/206/2009 du 15 octobre 2009 portant allocation d’office des dommages-intérêts en droit pénal militaire octobre 15, 2009