Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1. régler la question de la juridiction… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire
| La présente loi modifie les articles 1er et 5 du chapitre Ier du livre Ier de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° HCM/037/2012 du 3 août 2012, modifiant et complétant l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire
| La présente ordonnance modifie et complète l’ordonnance HCM/008/2003 du 10 juillet 2003 portant règlement intérieur de la Haute Cour militaire sur son organisation et fonctionnement.… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire n° HCM/029/2012 du 2 mars 2012 portant directives permanentes d’uniformisation de statistiques mensuelles
| Cette circulaire vise à uniformiser les statistiques mensuelles à adresser directement au premier président de la Haute Cour militaire. Source : Haute Cour militaire |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire n° HCM/155/2011 du 15 septembre 2011 portant organisation des audiences solennelles
| La présente circule prescrit notamment que toutes les juridictions militaires doivent tenir des audiences solennelles à l’occasion de certaines circonstances telles que la prestation… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note circulaire n° HCM/161/2010 du 6 août 2010 relative à l’application de l’article 27 du Code pénal militaire
| Par cette note circulaire, le Premier président de la Haute Cour militaire rappelle l’application de l’article 27 du Code pénal militaire lorsque les juridictions militaires statuent… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Directive n° AG/0793/10 du 23 juin 2010 sur la torture
| La présente directive instruit d’ouvrir des enquêtes systématiques sur tout cas de torture ou de maltraitante et ce, conformément aux instruments juridiques tant nationaux… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Instruction n° AG/0381/D8A/2010 du 30 mai 2010 portant réquisition des militaires de la prévôté militaire non officiers de police judiciaire
| Cette instruction prévoit que les réquisitions tendant à obtenir du commandant de la 11e région militaire l’utilisation des éléments de la prévôté militaire pour l’accomplissement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Instruction n° AG/01055/D8A/2009 du 14 décembre 2009 relative au signalement
| La présente instruction rappelle aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison l’obligation légale qui leur incombe d’établir chaque année le signalement des magistrats sous… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire n° HCM/206/2009 du 15 octobre 2009 portant allocation d’office des dommages-intérêts en droit pénal militaire
| Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.