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Procédure pénale

Procédure pénale
Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre
Procédure pénale
Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques
| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le
Procédure pénale
Loi n° 09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu
| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à
Procédure pénale
Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes
| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. Source : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | Date : 24 février
Procédure pénale
Ordonnance-loi n° 71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles
| Cette Ordonnance-loi accorde à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège
Procédure pénale
Décret du 16 mai 1960 – Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, Arrestation
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés

Procédure pénale
Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre
Procédure pénale
Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques
| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le
Procédure pénale
Loi n° 09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu
| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à
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Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes
| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. Source : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | Date : 24 février
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Ordonnance-loi n° 71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles
| Cette Ordonnance-loi accorde à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège
Procédure pénale
Décret du 16 mai 1960 – Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, Arrestation
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés