Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques
| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République démocratique… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 09/003 du 7 mai 2009 portant amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord-Kivu et Sud-Kivu
| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à l’étranger une amnistie pour faits… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes
| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. Source : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | Date : 24 février 1978 | Etat : en vigueur… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 71-089 du 20 septembre 1971 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles
| Cette Ordonnance-loi accorde à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret du 16 mai 1960 – Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, Arrestation
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l’administration d’une partie d’un… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.