Procédure pénale

Procédure pénale
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre
Procédure pénale
| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le
Procédure pénale
| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à
Procédure pénale
| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. Source : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | Date : 24 février
Procédure pénale
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés

| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le
| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à
| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. Source : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | Date : 24 février
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés