Ordonnance n° 23/003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du programme de développement local des 145 territoires janvier 12, 2023
Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité décembre 26, 2022
Décret n° 22/39 du 06 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du système licence-maitrise-doctorat « LMD» en République Démocratique du Congo décembre 6, 2022
Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo novembre 1, 2022
Loi n°22/052 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo novembre 1, 2022
Loi n°22/045 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/023 du 17 aout 2022 autorisant la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo novembre 1, 2022
Loi n°22/049 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/027 du 27 aout 2022 autorisant la ratification du Protocole d’accord sur la mise en place d’une commission mixte pour la coopération entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo et le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale des Emirats Arabes-Unis novembre 1, 2022
Loi n°22/043 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/021 du 15 aout 2022 autorisant la ratification du Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires, « TIAN » en sigle novembre 1, 2022
Loi n° 042 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/020 du 02 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo novembre 1, 2022