Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023

| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir Central pour l’exercice 2023. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces, conformément à la Constitution et à la Loi relative aux finances publiques. Source : Présidence de la République | Date : 28 décembre […]

Loi n°22/049 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/027 du 27 aout 2022 autorisant la ratification du Protocole d’accord sur la mise en place d’une commission mixte pour la coopération entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo et le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale des Emirats Arabes-Unis

| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/027 du 27 août 2022 autorisant la ratification du Protocole d’accord… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.