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DROIT PUBLIC

Coopération internationale
Conseil des ministres du 13 mai 2022 : Adoption du projet de Loi portant autorisation de la ratification du Traité d’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et du projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères, représenté par le Vice-Ministre, a soumis au Conseil le Projet de Loi portant
Libertés publiques
Décret n°22/17 du 09 avril 2022 portant transformation d’un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en sigle, en un établissement public dénommé agence nationale d’ingénierie clinique et du numérique de la santé, “ANICIS” en sigle
| Ce décret transforme un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en
Sécurité et police
Ordonnance n° 22/025 du 4 avril 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 5 avril 2022, l’Ordonnance n° 21/015
Sécurité et police
Loi n° 22/001 du 4 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours
Coopération internationale
Conseil des ministres du 1er avril 2022: Adoption de deux projets de loi de ratification des accords de coopération économique
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis à l’examen et l’adoption du Conseil deux Projets de Lois de
Services publics|Transport routier des personnes
Décret n° 22/12 du 25 mars 2022 portant création et statuts d’un Etablissement public dénommé Transport Académique, en sigle « Trans-Academia »
| Ce décret créé un Etablissement public à caractère social et culturel, doté de la personnalité juridique, dénommé Transport Académique,
Sécurité et police
Ordonnance N° 22/024 du 18 mars 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo
| Cette ordonnance limite, conformément aux dispositions de l’article 156 alinéa 2 de la Constitution la substitution de l’action répressive
Sécurité et police
Ordonnance n° 22/024 du 18 mars 2022 modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance modifie l’article 6 de l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège
Sécurité et police
Ordonnance n° 22/022 du 12 mars 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 21 mars 2022, l’Ordonnance n° 21/015
Sécurité et police
Ordonnance-loi n° 22/012 du 12 mars 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours