Commande publique

Commande publique|Services publics
| II est créé, en application des articles 19 et 20 de la loi 18-06 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé,
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| La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la
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| Le présent décret fixe le taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service
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| La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de
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| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés ré évaluables, définis à l’article 2 de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989
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| Le présent arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur. Source : Ministère des Finances |
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| Le présent décret fixe, en application des dispositions de la loi relative aux marchés publics, les modalités d’approbation des marchés
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| Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public doté de l’autonomie
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|Le présent décret fixe les procédures d’application de la loi relative aux marchés publics. Source : J.O RDC, numéro spécial, n°51,

| La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la
| Le présent décret fixe le taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service
| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés ré évaluables, définis à l’article 2 de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989
| Le présent arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux marchés publics à financement extérieur. Source : Ministère des Finances |
| Le présent décret fixe, en application des dispositions de la loi relative aux marchés publics, les modalités d’approbation des marchés
| Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public doté de l’autonomie
|Le présent décret fixe les procédures d’application de la loi relative aux marchés publics. Source : J.O RDC, numéro spécial, n°51,