Coopération internationale

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Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis à l’examen et l’adoption du Conseil deux Projets de Lois de
Coopération internationale
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’Accord
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| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’Accord