Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité
| La présente loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté n° SC/120/BGV/COJU/LP/ du 4 juin 2005 portant interdiction d’affichage et de pose de banderoles à travers la ville de Kinshasa
| Le présent arrêté interdit sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa, l’affichage et la pose des banderoles et ce, jusqu’à nouvel ordre. Source :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap
| La présente loi vient de combler le vide juridique en fixant les modalités d’application du droit prévu à l’article 49 de la Constitution par… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n°22/17 du 09 avril 2022 portant transformation d’un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en sigle, en un établissement public dénommé agence nationale d’ingénierie clinique et du numérique de la santé, “ANICIS” en sigle
| Ce décret transforme un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en sigle, en un établissement public… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n°22/08 du 02 mars 2022 portant création d’une carte nationale d’identité en République démocratique du Congo
| Ce décret créé, en République Démocratique du Congo, un titre d’identité pour citoyens congolais, dénommé “Carte d’Identité Nationale”, en sigle CIN. La CIN certifie… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 février 2022,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /202l /020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République Démocratique du Congo
|Cet arrêté vient renforcer le cadre juridique réglementant le secteur des jeux de hasard, loterie, pari et concours de pronostics en République Démocratique du Congo.… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République démocratique du Congo
Ce décret fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l’étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation, de la Covid-19 après… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2016 du 11 novembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif
| Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 13-024 du 7 juillet 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et protocole facultatif
| Est autorisée, conformément aux articles 213, alinéa 1 et 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative aux droits des personnes handicapées… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.