Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1756 du 28 avril 2022 – Interprétation de l’article 21 de la constitution
| Le président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 21 de la Constitution… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Règlement intérieur du 9 février 2022 de la Commission électorale nationale indépendante
| Le présent règlement intérieur détermine, précise et complète les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), instituée par la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1640 du 8 octobre 2021 – Interprétation
Mots clés : Interprétation, CENI, Assemblée nationale | Statuant sur ses mérites, la Cour relève que l’article 211 de la Constitution visé par la requête… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi organique n° 21-012 du 3 juillet 2021 modifiant et complétant la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique 13-012 du 19 avril 2013
| La présent loi modifie et complète les articles 10, 12, 14, 17, 21bis, 22, 24, 24bis, 25, 25bis a, 25bis b, 28, 42 et 52. Source :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi organique n° 18-023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral
| La présente loi organique institue le Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral, CNSA en sigle et en fixe l’organisation et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 18-006 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi 15-001 du 12 février 2015 et la loi 17-013 du 24 décembre 2017
| L’intitulé du chapitre II de la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi 15-001 du 12 février 2015 et la loi 17-013 du 24 décembre 2017 et Il insère un article 242bis. Source : J.O.RDC., 15 juillet 2018, n° 14, col. 10 | Date : 27 juin […]
Loi n° 18-007 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 16-007 du 29 juin 2016
| Il est inséré un article 55ter au titre IV Dispositions transitoires, abrogatoires et finales de la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 18-005 du 8 mai 2018 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales
| La présente loi annexe à la loi 6-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée à… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 17-013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour
| La présente loi modifie et complète les articles 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 56, 58, 64, 72, 104, 108, 115, 118, 119, 121, 132, 144, 145, 149, 154, 157, 160, 162, 165, 177, 186, 192, 193, 195, 202, 208, 209, 209ter, 211 et 218 de la loi […]
Décision n° 008/CENI/AP/2017 du 27 février 2017 portant règlement administratif et financier de la Commission électorale nationale indépendante
| Le présent règlement administratif et financier détermine, précise et complète les règles définies par la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010, portant organisation et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.