Conseil des ministres du 10 février 2023 : Adoption de trois textes relatifs au secteur des Finances
| Adoption de trois textes relatifs au secteur des Finances. Source : Ministre de la Communication et Médias | Date : 10 février 2022 | État : en vigueur Le Ministre des Finances a soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil trois textes relatifs au :(i) Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord […]
Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023
| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir Central pour l’exercice 2023. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces, conformément à la Constitution et à la Loi relative aux finances publiques. Source : Présidence de la République | Date : 28 décembre […]
Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire
| Le présent Décret fixe les principes et les conditions qui garantissent la soutenabilité des Finances publiques. A ce titre, il définit les conditions de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 22/142 du 29 août 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de la Caisse Nationale de Péréquation
| La présente ordonnance nomme les membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de la Caisse Nationale de Péréquation. Source : J.O.RDC numéro… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 22/131 du 08 août 2022 portant approbation de l’accord de don n° E0900-ZR du 28 juin 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA), au titre de l’appui budgétaire sur les reformes conditionnelles de la gouvernance économique en RDC
| Cette ordonnance approuve, l’Accord de don n° E0900-ZR conclu en date du 28 juin 2022 entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 22/131 du 08 août 2022 portant approbation de l’accord de don n° E0900-ZR du 28 juin 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA), au titre de l’appui budgétaire sur les reformes conditionnelles de la gouvernance économique en RDC
| Cette ordonnance approuve, l’Accord de don n° E0900-ZR conclu en date du 28 juin 2022 entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 22/021 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’Accord de crédit n°6951-ZR du 18 aout 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) au titre du Programme National de Développement Agricole (PNDA)
| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’Accord de crédit n°6951-ZR conclu entre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n°22/020 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’Accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé conclu le 11 aout 2020 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International (OFID)
| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’Accord-cadre pour le financement des opérations… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 22/019 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt n°2100150042751 conclu le 1er mars 2022 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de renforcement des infrastructures socio-économiques dans la Région du Centre-phase II (Prise II)
| La présente Loi autorise la ratification de l’Accord de prêt n°2100150042751 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 22/018 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7020-ZR conclu le 11 février 2022 entre la République Démocratique du Congo et L’Association Internationale de Développement au titre du projet d’amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses
| Cette loi autorise conformément à l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l’accord de crédit n°7020-ZR d’un montant de 125.000.000 USD… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.