Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République démocratique du Congo
| Ce décret désigne les services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 15 août 2003, n° 16,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté n° 002/99 du 27 janvier 1999 portant annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières
| Cet arrêté annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières. Source : Ministère des Affaires… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 87-281 du 13 août 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers
| La présente ordonnance prévoit notamment que pour être admis à pénétrer [en République démocratique du Congo], tout étranger est tenu de se munir des… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté interdépartemental n° 86/0663 du 4 décembre 1986 portant création et composition d’une commission chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières
| Il est créé une commission inter service chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers
| Par cette ordonnance-loi, est considéré comme étranger au sens de la présente ordonnance-loi, tout individu qui n’a pas la nationalité [congolaise], soit qu’il ait… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 83-164 du 12 septembre 1983 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers
| Cette ordonnance prévoit notamment que la carte de résidence est délivrée, prorogée ou renouvelée par le commissaire de zone du lieu de résidence de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 78-302 du 6 juillet 1978 portant création de la brigade douanière
| Les agents de la brigade douanière ont pour mission d’exercer une surveillance continue sur l’étendue du ressort du bureau dont ils dépendent; de contribuer… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 70-060 du 9 novembre 1970 portant création de la garde côtière, fluviale et lacustre de la République démocratique du Congo
| La présente ordonnance crée la garde côtière, fluviale et lacustre de la République démocratique du Congo. Source : M.C., 1er décembre 1970, n° 23, p. 766 | Date :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 67-478 du 29 novembre 1967— Cas où le gouverneur de province peut, à l’intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. — Détermination
| À l’intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu’il détermine la validité territoriale de la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
| La présente convention fixe le statut des réfugiés. Source : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 80 | Date : 28 juillet 1951 | Etat : en vigueur Préambule Les… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.