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Institutions politiques

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Décret n° 22/10 du 04 mars 2022 portant organisation et fonctionnement des Cabinets ministériels
| Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement des cabinets ministériels. Le personnel des cabinets ministériels est nommé, relevé et,
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Ordonnance n° 22/020 du 4 mars 2022 abrogeant l’Ordonnance n° 20/144 du 30 octobre 2020 portant création d’un Panel chargé d’accompagner la mandature de la République Démocratique du Congo à la Présidence de l’Union-Africaine pour l’exercice 2021-2022
| Cette ordonnance abroge à dater du 5 mars 2022, l’Ordonnance n° 20/144 du 30 octobre 2020 portant création d’un
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Décret n° 22/03 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration signées entre la République Démocratique du Congo et les partenaires privés, en sigle « APCSC »
| Ce décret créé un Etablissement public à caractère administratif et financier dénommé Agence de Pilotage, de Coordination et de
Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial
| Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le
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Conseil des ministres du 28 janvier 2022 : Trois projets de textes adoptés
| Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé à Kinshasa, la
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Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement
| La présente Ordonnance fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la République
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Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères
| Le président de la République démocratique du Congo a promulgué ce 7 janvier 2022 l’ordonnance fixant les attributions des
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de la CNDH
Mots clés : Règlement intérieur, conformité, constitution, Commission Nationale des Droits de l’Homme. | De tout ce qui précède, la Cour constitutionnelle,
Cours & tribunaux|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l’Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier
Mots clés : Inconstitutionnalité, Assemblée provinciale , déchéance , motion de défiance Par requête du 26 décembre 2020 réceptionnée au
Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1563 du 29 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée par l’Assemblée provinciale de l’Ituri
| Mots clés : Inconstitutionnalité, motion de censure, Ituri, computation de délais, droits de la défense Par sa requête signée