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Libertés publiques

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Décret n°22/17 du 09 avril 2022 portant transformation d’un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en sigle, en un établissement public dénommé agence nationale d’ingénierie clinique et du numérique de la santé, “ANICIS” en sigle
| Ce décret transforme un service public dénommé Agence nationale d’ingénierie clinique, de l’information et d’informatique de santé, “ANICIS” en
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Décret n°22/08 du 02 mars 2022 portant création d’une carte nationale d’identité en République démocratique du Congo
| Ce décret créé, en République Démocratique du Congo, un titre d’identité pour citoyens congolais, dénommé “Carte d’Identité Nationale”, en
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Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant
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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /202l /020 du 14 décembre 2021 portant modalités pratiques d’agrément (autorisation) et d’enregistrement pour l’exploitation des jeux d’argent en République Démocratique du Congo
|Cet arrêté vient renforcer le cadre juridique réglementant le secteur des jeux de hasard, loterie, pari et concours de pronostics
Cours & tribunaux|Libertés publiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d’assemblée
Mots clés : exception d’inconstitutionnalité, acte d’assemblée, Sénat, Immunités | Dans le cas sous examen, le requérant sollicite l’inconstitutionnalité de
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Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République démocratique du Congo
Ce décret fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l’étendue du territoire national afin de lutter contre la