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Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant
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Loi n°22/052 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 août 2022
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Loi n°22/045 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/023 du 17 aout 2022 autorisant la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/023 du 17 août 2022
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Loi n° 042 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/020 du 02 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/020 du 02 août 2022 portant
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Loi n°22/036 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/014 du 02 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/014 du 02 juillet 2022
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Loi n° 22/035 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/013 du 18 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/013 du 18 juin 2022 portant
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Loi n° 22/034 du 1er novembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours
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Ordonnance n° 22/203 du 17 octobre 2022 portant prorogation de l’Etat de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 17 octobre 2022, l’Ordonnance n° 21/015
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Ordonnance n° 22/145 du 31 août 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Par cette ordonnance, est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 2 septembre 2022, l’Ordonnance
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Ordonnance-loi n° 22/ 029 du 31 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours

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Loi n°22/054 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/032 du 15 septembre 2022 portant
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Loi n°22/052 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/029 du 31 août 2022
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Loi n°22/045 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/023 du 17 aout 2022 autorisant la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/023 du 17 août 2022
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Loi n° 042 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/020 du 02 aout 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/020 du 02 août 2022 portant
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Loi n°22/036 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/014 du 02 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/014 du 02 juillet 2022
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Loi n° 22/035 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/013 du 18 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/013 du 18 juin 2022 portant
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Loi n° 22/034 du 1er novembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours
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Ordonnance n° 22/203 du 17 octobre 2022 portant prorogation de l’Etat de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 17 octobre 2022, l’Ordonnance n° 21/015
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Ordonnance n° 22/145 du 31 août 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Par cette ordonnance, est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 2 septembre 2022, l’Ordonnance
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Ordonnance-loi n° 22/ 029 du 31 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours