Services publics

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| Ce décret crée un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d’Aquaculture, en sigle « ONPA » qui a
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| Le Fonds de solidarité de santé, en sigle FSS, créé par la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux
Services publics
| II est créé, au sein du Ministère des Finances, un Service public dénommé Direction Générale du Trésor et de
Sécurité|Services publics
| Le Conseil des ministres tenu le 4 mars 2022 a adopté le Projet d’Ordonnance modifiant l’ordonnance N°21/015 du 03
Services publics
|Il est institué auprès du Ministère des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, conformément à l’article 1er de l’Ordonnance
Services publics
| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique, jouissant d’une autonomie

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