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Décret n° 22/36 du 20 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Enfant
| Le présent Décret a pour objet de fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil National
Services publics
Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SPHP/027 /CDM/2022 du 09 août 2022 portant création du Centre National de Correction des Examens de fin d’Etudes des Elèves du niveau secondaire des Etablissements d’enseignement des sciences de santé en République Démocratique du Congo
| Il est créé en République Démocratique du Congo, un Centre National de Correction des Examens des élèves finalistes des
Services publics
Arrêté interministériel n°001/CAB.VPMIN/FP- MA-ISP/BUDGET/FIN/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°CAB. MIN/FP/BUDGET/FIN/004/2010 du 12 mai 2010 fixant les frais forfaitaires de rapatriement du personnel de carrière des services publics de l’Etat mis à la retraite
| Cet arrêté interministériel accorde à l’agent de carrière des services publics de l’Etat mis à la retraite une indemnité
Services publics
Décret n° 22/22 du 06 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d’Aquaculture, en sigle « ONPA »
| Ce décret crée un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d’Aquaculture, en sigle « ONPA » qui a
Services publics
Décret n° 22/13 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de solidarité de santé « FSS » en sigle
| Le Fonds de solidarité de santé, en sigle FSS, créé par la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux
Services publics
Décret n° 22/ 12B du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésors et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle
| II est créé, au sein du Ministère des Finances, un Service public dénommé Direction Générale du Trésor et de
Sécurité|Services publics
Conseil des ministres du 4 mars 2022 : Adoption d’un projet d’ordonnance et de cinq projets de décrets
| Le Conseil des ministres tenu le 4 mars 2022 a adopté le Projet d’Ordonnance modifiant l’ordonnance N°21/015 du 03
Services publics
Arrêté ministériel n°0002/CAB/MIN/TVCD/2022 du 21 janvier 2022 modifiant et complétant l’Arrêté n°0010/CAB/MIN/TVC/2019 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Prévention Routière en sigle « CNPR »
|Il est institué auprès du Ministère des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, conformément à l’article 1er de l’Ordonnance
Services publics
Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’aménagement du territoire, « ANAT » en sigle
| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique, jouissant d’une autonomie
Services publics
Décret n° 21/05 du 19 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse de solidarité nationale et de gestion humanitaire des catastrophes, en sigle « CSNGHC »
| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé Caisse de solidarité nationale et de gestion

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