Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises
| Cet arrêté ministériel vient fixer les mesures d’application du Code des accises en ce qui concerne : 1 – La détermination des intérêts de crédit et pénalités de retard lorsque (i) l’Administration octroie des facilités de paiement autres que le report de paiement (ii) Lorsque les droits d’accises ou, le cas échéant, le droit […]
Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 10-002 du 20 août 2010 portant Code des douanes
Source : Ministère des Finances – Date : 11 avril 2011 – État : En vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution spécialement en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes
Source : J.O.RDC., 26 août 2010, n° spécial – Date : 20 août 2010 – État : en vigueur le 20 février 2011 Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129;… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction générale des douanes et accises « DGDA »
| Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 78-302 du 6 juillet 1978 portant création de la brigade douanière
| Les agents de la brigade douanière ont pour mission d’exercer une surveillance continue sur l’étendue du ressort du bureau dont ils dépendent; de contribuer… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.