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FISCALITÉ

Procédures fiscales
| Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application
Procédures fiscales
Par cette lettre, le Ministre des Finances informe aux Directeurs Généraux des régies financières que seules les missions de contrôle
Procédures fiscales
| Par cette note, le Premier ministre décide d’un moratoire sur tous les contrôles économiques, fiscaux de routine, du 14
TVA
| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu’après leur adoption
TVA
| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif

Par cette lettre, le Ministre des Finances informe aux Directeurs Généraux des régies financières que seules les missions de contrôle
| Par cette note, le Premier ministre décide d’un moratoire sur tous les contrôles économiques, fiscaux de routine, du 14
| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu’après leur adoption
| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif