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FISCALITÉ

Procédures fiscales
Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
| Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application
Procédures fiscales
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Par cette lettre, le Ministre des Finances informe aux Directeurs Généraux des régies financières que seules les missions de contrôle
Procédures fiscales
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022
| Par cette note, le Premier ministre décide d’un moratoire sur tous les contrôles économiques, fiscaux de routine, du 14
Fiscalité internationale
Loi n°22/050 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 aout 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 août 2022 autorisant
Fiscalité internationale
Loi n°22/046 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales
| Cette loi ratifiée, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/024 du 27 août 2022 autorisant
TVA
Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur
| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu’après leur adoption
TVA
Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier
| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l’importation qu’en régime intérieur,
TVA
Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité
| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord entre le
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre

Procédures fiscales
Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
| Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application
Procédures fiscales
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Par cette lettre, le Ministre des Finances informe aux Directeurs Généraux des régies financières que seules les missions de contrôle
Procédures fiscales
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022
| Par cette note, le Premier ministre décide d’un moratoire sur tous les contrôles économiques, fiscaux de routine, du 14
Fiscalité internationale
Loi n°22/050 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 aout 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 août 2022 autorisant
Fiscalité internationale
Loi n°22/046 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales
| Cette loi ratifiée, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/024 du 27 août 2022 autorisant
TVA
Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur
| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu’après leur adoption
TVA
Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier
| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l’importation qu’en régime intérieur,
TVA
Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les produits de première nécessité
| Conformément au paragraphe 16 des dispositions préliminaires de l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord entre le
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre