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FISCALITÉ

TVA
Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur
| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu’après leur adoption
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord entre le
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en
Fiscalité internationale
Conseil des ministres 8 juillet 2022 : examen et adoption des six projet d’ordonnance-Loi autorisant la ratification des conventions
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis au Conseil six (6) projets de textes pour examen et
TVA
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité
| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu’à l’importation
Régimes fiscaux particuliers
Cadastre minier – DGRAD | Communiqué officiel N°REF/CAMI/DG/001/2022,001/DGRAD/DG/2022 du 10 février 2022
| La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations et la Direction Générale du cadastre minier informent les
Administration des impôts
Communiqué officiel N° 01/005 /DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2022 du 25 janvier 2022
| La Direction Générale des impôts rappelle aux petites entreprises dont le chiffre d’affaire annuel réalisé se situe entre 10.000.000,00
Régimes fiscaux particuliers
Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN /CAB/MIN.HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES /2021/147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Hydrocarbures
| Cet arrêté interministériel prévoit que les recettes perçues à l’initiative du Ministère des Hydrocarbures proviennent des droits, taxes et
Imposition des revenus
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
Source : Ministère des Finances | Date : 3 décembre 2020 | État : en vigueur Le ministre des Finances,

TVA
Communiqué officiel : Les décrets n° 22/30 et n°22/31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée restent en vigueur
| Il est porté à la connaissance du public, plus particulièrement des opérateurs économiques et des Régies financières, qu’après leur adoption
Fiscalité internationale
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| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord entre le
Fiscalité internationale
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| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre
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Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en
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Conseil des ministres 8 juillet 2022 : examen et adoption des six projet d’ordonnance-Loi autorisant la ratification des conventions
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Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2002/014 du 15 avril 2022 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité
| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu’à l’importation
Régimes fiscaux particuliers
Cadastre minier – DGRAD | Communiqué officiel N°REF/CAMI/DG/001/2022,001/DGRAD/DG/2022 du 10 février 2022
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Communiqué officiel N° 01/005 /DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2022 du 25 janvier 2022
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Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN /CAB/MIN.HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES /2021/147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Hydrocarbures
| Cet arrêté interministériel prévoit que les recettes perçues à l’initiative du Ministère des Hydrocarbures proviennent des droits, taxes et
Imposition des revenus
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
Source : Ministère des Finances | Date : 3 décembre 2020 | État : en vigueur Le ministre des Finances,