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Fiscalité internationale

Fiscalité internationale
Loi n°22/050 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 aout 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 août 2022 autorisant
Fiscalité internationale
Loi n°22/046 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales
| Cette loi ratifiée, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/024 du 27 août 2022 autorisant
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord entre le
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Ordonnance-loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la Convention entre
Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en
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Conseil des ministres 8 juillet 2022 : examen et adoption des six projet d’ordonnance-Loi autorisant la ratification des conventions
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis au Conseil six (6) projets de textes pour examen et
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Loi n° 11-019 du 15 septembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Pretoria, le 29 avril 2005, entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud
| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2;
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Convention du 27 mai 2007 entre le royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
| Cette convention a pour principales caractéristiques : un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 6 mois
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Convention du 29 avril 2005 entre le Gouvernement de la République d’Afrique du sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
| La présente convention entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République démocratique

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| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/028 du 27 août 2022 autorisant
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| La présente convention entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République démocratique