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Fiscalité internationale

Fiscalité internationale
Ordonnance-loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de la convention en
Climat des affaires et investissement|Fiscalité internationale
Conseil des ministres 8 juillet 2022 : examen et adoption des six projet d’ordonnance-Loi autorisant la ratification des conventions
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis au Conseil six (6) projets de textes pour examen et
Fiscalité internationale
Loi n° 11-019 du 15 septembre 2011 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Pretoria, le 29 avril 2005, entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud
| Cette Convention a pour objectif : – garantir une imposition effective des revenus tels que visés à l’article 2;
Fiscalité internationale
Convention du 27 mai 2007 entre le royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
| Cette convention a pour principales caractéristiques : un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 6 mois
Fiscalité internationale
Convention du 29 avril 2005 entre le Gouvernement de la République d’Afrique du sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
| La présente convention entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République démocratique

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| La présente convention entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République démocratique