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Imposition des revenus

Imposition des revenus
Cet arrêté fixe l’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises est fixé à
Imposition des revenus
| Cet arrêté fixe le chiffre d’affaires annuel minimum hors taxes à réaliser par les sociétés établies en république démocratique
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| Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, la perception du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits dû
Imposition des revenus
| La présente loi a donc pour objet de revoir à la baisse le montant de l’impôt minimum et d’introduire
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| Le présent texte introduit un système de retenue à la source pratiquée pour le compte du Trésor par les
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| Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes

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