Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
Source : Ministère des Finances | Date : 3 décembre 2020 | État : en vigueur Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises
Cet arrêté fixe l’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises est fixé à 30.000,00 francs congolais. Source : J.O.RDC.,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 8 décembre 2017 portant mesures d’exécution des dispositions relatives à la documentation sur le prix de transfert 
| Cet arrêté fixe le chiffre d’affaires annuel minimum hors taxes à réaliser par les sociétés établies en république démocratique du Congo qui sont sous… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 13-008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
| Elle ajoute à l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 92bis libellé comme suit : Lorsque les… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 004-2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
| Cette ordonnance modifie et complète les articles 27. 29, 37, 39, 43, 43ter A, 46, 68, 69, 70, 73, 77, 83, 84, 89 et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 061/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 19 octobre 2011 portant suspension de la perception aux frontières du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Cet arrêté ministériel suspend jusqu’à nouvel ordre, la perception du précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits dû lors de l’importation et de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 04/012 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d’impôts cédulaires sur les revenus
| La présente loi a donc pour objet de revoir à la baisse le montant de l’impôt minimum et d’introduire un système de « prorata temporis »… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire ministérielle n° 002/98 du 7 avril 1998 relative à l’application concomitante des dispositions légales afférentes à la contribution l’impôt sur les véhicules, à la taxe spéciale de circulation routière et à l’immatriculation ainsi qu’à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs
| La présente circulaire vise à assurer une application concomitante des textes de loi relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de responsabilité civile des véhicules… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
| Le présent texte introduit un système de retenue à la source pratiquée pour le compte du Trésor par les personnes morales locataires ou sous-locataires… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
| Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes de déclaration, de contrôle, de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.