Décret n°22/ 31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier

| Le présent Décret suspend, la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tant à l’importation qu’en régime intérieur, sur les matières premières intervenant dans la fabrication du ciment gris. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 | Date : 15 octobre 2022 | État : en vigueur Le Premier ministre, Vu la […]