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Procédures fiscales

Procédures fiscales
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Par cette lettre, le Ministre des Finances informe aux Directeurs Généraux des régies financières que seules les missions de contrôle
Procédures fiscales
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022
| Par cette note, le Premier ministre décide d’un moratoire sur tous les contrôles économiques, fiscaux de routine, du 14
Procédures fiscales
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la
Procédures fiscales
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
| En vue d’assainir le climat des affaires et des investissements, le Gouvernement à travers ce décret interdit les perceptions
Procédures fiscales
Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations
| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de
Procédures fiscales
Lettre n° 01/2239/DGI/DELG/ALMK/2017 du 13 juillet 2017 – Exonération des entreprises minières de l’impôt minimum au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Source : Direction générale des impôts | Date : 13 juillet 2017 | État : abrogé En exécution des instructions de Son
Procédures fiscales
Communiqué officiel n° 01/039/DGI/DG/CT/RDM/CK/2015 du 30 octobre 2015 – Numéro impôt
| Par ce communiqué la Direction générale des impôts rappelle au public que conformément aux disposions de l’article 3 du
Procédures fiscales
Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015
| Le présent protocole d’accord est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143
Procédures fiscales
Communiqué officiel n° 001/DG/027/2015 du 28 juillet 2015 – conjoint DGI-INSS-INPP-Onem relatif à la déclaration et au paiement uniques des impôts, des cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
| Ce communiqué officiel informe les redevables des impôts sur les rémunérations (IPR et IER) et les employeurs assujettis au
Procédures fiscales
Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
| Le présent arrêté interministériel institue une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur

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Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Par cette lettre, le Ministre des Finances informe aux Directeurs Généraux des régies financières que seules les missions de contrôle
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Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022
| Par cette note, le Premier ministre décide d’un moratoire sur tous les contrôles économiques, fiscaux de routine, du 14
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Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la
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Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
| En vue d’assainir le climat des affaires et des investissements, le Gouvernement à travers ce décret interdit les perceptions
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Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations
| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de
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Lettre n° 01/2239/DGI/DELG/ALMK/2017 du 13 juillet 2017 – Exonération des entreprises minières de l’impôt minimum au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Source : Direction générale des impôts | Date : 13 juillet 2017 | État : abrogé En exécution des instructions de Son
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Communiqué officiel n° 01/039/DGI/DG/CT/RDM/CK/2015 du 30 octobre 2015 – Numéro impôt
| Par ce communiqué la Direction générale des impôts rappelle au public que conformément aux disposions de l’article 3 du
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| Le présent protocole d’accord est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143
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Communiqué officiel n° 001/DG/027/2015 du 28 juillet 2015 – conjoint DGI-INSS-INPP-Onem relatif à la déclaration et au paiement uniques des impôts, des cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
| Ce communiqué officiel informe les redevables des impôts sur les rémunérations (IPR et IER) et les employeurs assujettis au
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| Le présent arrêté interministériel institue une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur