Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04  du 16 août 2017  relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations 

| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de l’Économie nationale, du Commerce extérieur,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015

| Le présent protocole d’accord est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.