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Procédures fiscales

Procédures fiscales
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la
Procédures fiscales|Uncategorized
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
| En vue d’assainir le climat des affaires et des investissements, le Gouvernement à travers ce décret interdit les perceptions
Procédures fiscales
Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations
| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de
Procédures fiscales
Lettre n° 01/2239/DGI/DELG/ALMK/2017 du 13 juillet 2017 – Exonération des entreprises minières de l’impôt minimum au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Source : Direction générale des impôts | Date : 13 juillet 2017 | État : abrogé En exécution des instructions de Son
Procédures fiscales
Communiqué officiel n° 01/039/DGI/DG/CT/RDM/CK/2015 du 30 octobre 2015 – Numéro impôt
| Par ce communiqué la Direction générale des impôts rappelle au public que conformément aux disposions de l’article 3 du
Procédures fiscales
Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015
| Le présent protocole d’accord est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143
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Communiqué officiel n° 001/DG/027/2015 du 28 juillet 2015 – conjoint DGI-INSS-INPP-Onem relatif à la déclaration et au paiement uniques des impôts, des cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
| Ce communiqué officiel informe les redevables des impôts sur les rémunérations (IPR et IER) et les employeurs assujettis au
Procédures fiscales
Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
| Le présent arrêté interministériel institue une déclaration et un paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur
Procédures fiscales
Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2014/03 du 18 mars 2014 précisant l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits fixé par la loi de finances 14-002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014
| Suites aux difficultés d’interprétation soulevées par les contribuables, cette circulaire vient préciser l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le
Procédures fiscales
Communiqué officiel n° 01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014 du 13 février 2014 – Mesures fiscales sanctionnées par la loi de finances 14-002 du 31 janvier 2014
| Par ce communiqué officiel la Direction générale des impôts informe le public, en général, et les contribuables, en particulier,