Conseil des ministres du 17 février 2023 : Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
| Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application de la Loi de Finances… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Mission de contrôle : N°Réf 2694/CAB/MIN/FINANCES/ECO/NSW/2022 du 28 décembre 2022
Par cette lettre, le Ministre des Finances informe aux Directeurs Généraux des régies financières que seules les missions de contrôle diligentées le Ministère de l’Economie… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Suspension sollicitée des missions de contrôle intempestif : N°CAB/PM/DIRCAB/CLIMAF/MAA/2022/2563 du 14 décembre 2022
| Par cette note, le Premier ministre décide d’un moratoire sur tous les contrôles économiques, fiscaux de routine, du 14 décembre 2022 au 14 février… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale
| Le présent arrêté ministériel porte sur la détermination d’un système fiscal de référence et des modalités d’évaluation de la dépense fiscale. Source : J.O.RDC., 15 mars… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
| En vue d’assainir le climat des affaires et des investissements, le Gouvernement à travers ce décret interdit les perceptions des taxes et frais d’interventions… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04 du 16 août 2017 relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations
| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de l’Économie nationale, du Commerce extérieur,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Lettre n° 01/2239/DGI/DELG/ALMK/2017 du 13 juillet 2017 – Exonération des entreprises minières de l’impôt minimum au titre de l’impôt sur les bénéfices et profits
| Source : Direction générale des impôts | Date : 13 juillet 2017 | État : abrogé En exécution des instructions de Son Excellence Monsieur le ministre des… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Communiqué officiel n° 01/039/DGI/DG/CT/RDM/CK/2015 du 30 octobre 2015 – Numéro impôt
| Par ce communiqué la Direction générale des impôts rappelle au public que conformément aux disposions de l’article 3 du décret 03/012 du 18 juillet 2003… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Protocole d’accord de collaboration entre la Direction générale des impôts, l’Institut national de sécurité sociale, l’Institut national de préparation professionnelle et l’Office national de l’emploi du 28 juillet 2015
| Le présent protocole d’accord est établi en exécution de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Communiqué officiel n° 001/DG/027/2015 du 28 juillet 2015 – conjoint DGI-INSS-INPP-Onem relatif à la déclaration et au paiement uniques des impôts, des cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
| Ce communiqué officiel informe les redevables des impôts sur les rémunérations (IPR et IER) et les employeurs assujettis au régime général de la sécurité… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.