Procédures fiscales

Procédures fiscales
| Cette note fixe les modalités de contrôle fiscal auprès des entreprises en vue d’éviter que ce contrôle soit à
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| Cette lettre précise les instruction relatives à l’exercice d’une mission de contre-vérification par l’Inspection générale des finances « IGF ». Source :
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| Cet arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt. Ce
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| La présente circulaire a pour but de préciser la portée des dispositions du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant
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| Ce Décret institue un numéro impôt servant à l’identification des contribuables. Ce numéro est obligatoire pour toutes les opérations
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| Cette note prescrit les modalités d’obtention de l’Attestation de gestion par la DGE en vue de rendre aisée l’application de
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| Cette loi fixe les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices
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| L’ordonnance-loi modifie et complète les articles 3, 5, 17, 23, 28, 31, 43, 52, 63, 66, 72, 86, 89,
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| La présente loi substitue le terme «IMPÔT» au terme «CONTRIBUTION» contenu dans les Ordonnances-Lois n° 69-006 du 10 février 1969 relative