Actes uniformes

Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement
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Rectification d’une omission matérielle Attendu que pour obtenir de la Cour, la rectification de son arrêt n°292/2019 rendu le 28
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Saisie immobilière – adjudication – établissements de microfinance – mise en harmonie Attendu que la mise en harmonie des statuts
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Saisie immobilière – annulation de l’adjudication – signification de la décision attaquée Qu’il est constant comme résultant des productions au
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Annulation du jugement d’adjudication – homologation d’un rapport d’expertise – compétence de la CCJA – forclusion de délai de demande
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Dénaturation des faits – application exclusive du Règlement de procédure – pas de nullité sans texte En usant de leur
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Recours en interprétation – exécution arrêt CCJA Attendu que, se référant aux objets de sa saisine et à ses motifs,
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Recours en interprétation – bail commercial Textes appliqués : article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA –
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Injonction de payer – signification de l’opposition Textes appliqués : articles 123 et 251 du Code de procédure civile ivoirien –