Mesures d’application internes RD Congo

Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement
Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité Attendu, concernant les sociétés de
Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
Violation de l’article 49 de l’AUPSRVE – condamnations aux causes de la saisie – dommages et intérêts Attendu qu’il est
Épargne et crédit|Mesures d’application internes RD Congo
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service