Code du travail congolais modifié et complété

Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail. 
Catégorie: Législation
Source : J.O.RDC., 25 octobre 2002, n° spécial, p. 4
État : En vigueur – Modifié et complété par la Loi 16-010 du 15 juillet 2016,

Modèle : Certificat de fin de service

| Lorsque le contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur un certificat attestant la nature et la durée des services prestés, la date du début et de la fin des prestations ainsi que son numéro d’immatriculation à l’Institut national de sécurité sociale. Aucune autre indication ne peut […]