Note circulaire n° 12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l’usage du droit de grève en République démocratique du Congo aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements de toute nature.

| Par cette note circulaire, le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale rappel aux aux organisations professionnelles des employeurs et des… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Modèle : Notification de résiliation du contrat de travail avec préavis pour motif économique

| Contrairement au licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle), le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié.  Le recours au licenciement économique est une pratique très encadrée par le Code du travail Le préavis de licenciement commence à partir du moment ou l’intention de procéder à la rupture du contrat de travail […]