Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des postulations des dommages- intérêts en monnaie étrangère dans la requête sous RT 02443 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
| Aux termes des articles 160 alinéa 1, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note circulaire n° 12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l’usage du droit de grève en République démocratique du Congo aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements de toute nature.
| Par cette note circulaire, le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale rappel aux aux organisations professionnelles des employeurs et des… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/041/08 du 8 août 2008 relatif au recours judiciaire contre la décision de l’inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d’un délégué titulaire et suppléant
Cet Arrêté conditionne sous peine de nullité toute décision sur la demande d’autorisation de licenciement ou de mutation d’un délégué titulaire ou suppléant à une… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/039/08 du 8 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, parties à un conflit collectif du travail
| Le présent arrêté détermine les droits et obligations des travailleurs et des employeurs parties à un conflit collectif du travail, tel que défini par… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 8 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail
| Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté ministériel 12/Cab.Min/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Notification de résiliation du contrat de travail avec préavis pour motif économique
| Contrairement au licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle), le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié. Le recours au licenciement économique est une pratique très encadrée par le Code du travail Le préavis de licenciement commence à partir du moment ou l’intention de procéder à la rupture du contrat de travail […]
Arrêté du 6 janvier 1961 – Conciliation et arbitrage des conflits collectifs du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité -Mesures d’exécution
| Cet arrêté détermine les prestations minima à assurer dans les entreprises assurant la production, le transport et la distribution d’énergie électrique en cas de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.