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Conflits du travail

Conflits du travail
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des postulations des dommages- intérêts en monnaie étrangère dans la requête sous RT 02443 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
| Aux termes des articles 160 alinéa 1, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi
Conflits du travail
Note circulaire n° 12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l’usage du droit de grève en République démocratique du Congo aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements de toute nature.
| Par cette note circulaire, le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale rappel aux aux organisations
Conflits du travail
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/041/08 du 8 août 2008 relatif au recours judiciaire contre la décision de l’inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d’un délégué titulaire et suppléant
Cet Arrêté conditionne sous peine de nullité toute décision sur la demande d’autorisation de licenciement ou de mutation d’un délégué
Conflits du travail
Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/039/08 du 8 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, parties à un conflit collectif du travail
| Le présent arrêté détermine les droits et obligations des travailleurs et des employeurs parties à un conflit collectif du
Conflits du travail
Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 8 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail
| Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté
Conflits du travail
Modèle : Notification de résiliation du contrat de travail avec préavis pour motif économique
| Contrairement au licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle), le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du
Conflits du travail
Arrêté du 6 janvier 1961 – Conciliation et arbitrage des conflits collectifs du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité -Mesures d’exécution
| Cet arrêté détermine les prestations minima à assurer dans les entreprises assurant la production, le transport et la distribution

Conflits du travail
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des postulations des dommages- intérêts en monnaie étrangère dans la requête sous RT 02443 devant le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe
| Aux termes des articles 160 alinéa 1, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi
Conflits du travail
Note circulaire n° 12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l’usage du droit de grève en République démocratique du Congo aux organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs, entreprises et établissements de toute nature.
| Par cette note circulaire, le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale rappel aux aux organisations
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Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/041/08 du 8 août 2008 relatif au recours judiciaire contre la décision de l’inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d’un délégué titulaire et suppléant
Cet Arrêté conditionne sous peine de nullité toute décision sur la demande d’autorisation de licenciement ou de mutation d’un délégué
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Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/039/08 du 8 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, parties à un conflit collectif du travail
| Le présent arrêté détermine les droits et obligations des travailleurs et des employeurs parties à un conflit collectif du
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| Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté
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Modèle : Notification de résiliation du contrat de travail avec préavis pour motif économique
| Contrairement au licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle), le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du
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Arrêté du 6 janvier 1961 – Conciliation et arbitrage des conflits collectifs du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité -Mesures d’exécution
| Cet arrêté détermine les prestations minima à assurer dans les entreprises assurant la production, le transport et la distribution