Arrêté ministériel n° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail
| Cet arrêté ministériel a pour objet de déterminer la forme, la preuve et le visa d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Déclaration d’établissement d’entreprise
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Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 8 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail
Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté ministériel 12/Cab.Min/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.
| Le présent arrêté pris conformément à l’article 58 du Code du travail a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties pendant… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/117/2005 du 26 octobre 2005 fixant la durée et les conditions de préavis.
| Le présent arrêté fixe la durée et les conditions du préavis de résiliation du contrat du travail à durée indéterminée, par application des dispositions… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
Cet arrêté ministériel fixe les modalités de licenciement massif des travailleurs pour fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et sur des raisons économiques.… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Transaction (simplifiée)
| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation du contrat de travail entre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Transaction (complexe)
| L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige existant relatif à la conclusion, exécution ou cessation du contrat de travail entre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Modèle : Notification de la rupture du contrat pour essai non concluant
| Si la période d’essai prévue dans un contrat de travail n’est pas concluante, salarié et employeur ont tous deux la possibilité d’y mettre facilement fin. Aucune procédure particulière n’est nécessaire. Ajouter aux favoris
Modèle : Procès-verbal d’audition disciplinaire
| Préalablement à toute sanction disciplinaire, tout travailleur dispose du droit d’être entendu par l’employeur au sujet des faits qui lui sont reprochés. Ajouter aux… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.