Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles
| Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles, conformément à l’article 95 de la Loi n° 17/002 du 08… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles
| Le présent Décret fixe les règles relatives au fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles institué par la Loi n° 17/002 du 8 février 2017… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES /2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités
| Le taux d’incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.Ce taux varie de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
MOD. DCC : déclaration complémentaire des cotisations pour le mois de … – modifiant la déclaration des cotisations (MOD.DC) du …
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MOD. DC : déclaration de versement des cotisations
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MOD. IMT : demande d’immatriculation du travailleur – Caisse nationale de sécurité sociale
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MOD. AE : demande d’affiliation de l’employeur – Caisse nationale de sécurité sociale
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Formulaire type B – immatriculation d’un agent public retraité – Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État
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Formulaire de demande des rentes de survie – Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État
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Fiche de réclamation – Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État
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