Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles octobre 17, 2022
Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles octobre 17, 2022
Loi organique n° 17-002 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle février 8, 2017