Fiche de réclamation – Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État
Ajouter aux favoris Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 18-030 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la loi 88-022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple telle que modifiée et complétée par la loi 12-006 du 4 octobre 2012 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires
| La présente loi prise sur pied des articles 122 point 14, 202 point 36 litera 2 de la Constitution, 103 du règlement intérieur de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État, « CNSSAP » en sigle
| II est créé un établissement public a caractère administratif et social dénommé « Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État », « CNSSAP » en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple
| Cette institue au sein du parlement, un régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires couvrant les risques suivants: 1° le risque maladie; 2° le risque… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.