Propriété intellectuelle

| Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission ad hoc chargée de définir la stratégie ainsi

| Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission multipartite et permanente chargée de la mise en

| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits

| Cette ordonnance crée la société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda »,

| Cet arrêté ministériel vient doter la SONECA des moyens efficaces d’assumer pleinement sa mission lui dévolue par la perception

Source : J.O. RDC, n° 4, col. 3, 15 février 2005 | Date : 5 janvier 2005 | Etat : en vigueur Vu la Constitution de

| Cet arrêté ministériel instaure de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique

| Il est institué une Commission de lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande ainsi que la contrefaçon

| Cet arrêté crée une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle. Source : J.O. RDC

| Cet arrêté ministériel suspend le conseil d’administration de la Soneca, sous sa configuration actuelle, et créé une structure transitoire