Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019 portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la Socoda Coop-CA mars 21, 2019
Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins février 8, 2019
Arrêté interministériel n° 016/CAB/MIN/IND/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 11 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Industrie août 11, 2017
Arrêté ministériel n° 027 /CAB/MIN/CA/2012 du 9 avril 2012 portant approbation du règlement général relatif aux conditions d’admission des associes, à la perception et à la répartition des droits d’auteur, ainsi que du barème tarifaire de la Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, « Socoda » en abrégé avril 9, 2012
Ordonnance n° 11-022 du 18 mars 2011 portant autorisation de création d’une société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda » mars 18, 2011
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0019/2007 du 8 septembre 2007 portant réglementation des exécutions vivantes des œuvres musicales et dramatiques septembre 8, 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0016/2007 du 8 septembre 2007 portant procédure d’autorisation et fixation du taux de la redevance sur les droits de la reproduction mécanique et graphique des œuvres littéraires, musicales et artistiques septembre 8, 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0015/2007 du 8 septembre 2007 portant perception des droits d’auteur et des droits voisins par la Soneca septembre 8, 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0017/2007 du 8 septembre 2007 portant approbation des taux et tarifs de redevances pour copie privée septembre 8, 2007
Arrêté ministériel n° 25/CAB/MCA/110/JHN/2005 du 5 janvier 2005 portant approbation des décisions de l’assemblée générale de conformité de la Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs (Soneca) janvier 5, 2005