Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits
Propriété intellectuelle
| Cette ordonnance crée la société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda »,
Propriété intellectuelle
| Cet arrêté ministériel vient doter la SONECA des moyens efficaces d’assumer pleinement sa mission lui dévolue par la perception
Propriété intellectuelle
| Cet arrêté ministériel instaure de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique
Propriété intellectuelle
| Cet arrêté crée une commission ad hoc d’agrément des mandataires ou conseils en propriété industrielle. Source : J.O. RDC
Propriété intellectuelle
| Cet arrêté ministériel suspend le conseil d’administration de la Soneca, sous sa configuration actuelle, et créé une structure transitoire
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| Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des
Propriété intellectuelle
| Cette ordonnance fixe mesures d’exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. Source : J.O. n° 16, p. 45,

| Cette ordonnance crée la société coopérative dénommée Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins, en sigle « Socoda »,
| Cet arrêté ministériel vient doter la SONECA des moyens efficaces d’assumer pleinement sa mission lui dévolue par la perception
| Cet arrêté ministériel instaure de l’estampillage des phonogrammes, vidéogrammes, livres et objets d’arts produits ou introduits en République démocratique
| Cet arrêté ministériel suspend le conseil d’administration de la Soneca, sous sa configuration actuelle, et créé une structure transitoire
| Cette ordonnance fixe mesures d’exécution de la loi 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. Source : J.O. n° 16, p. 45,