Télécommunications

Taxes et droits nationaux|Télécommunications
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La présente loi vise donc une meilleure organisation de 1’exercice des activités commerciales, en application de l’acte uniforme portant sur
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La mise en place du système CEIR est une recommandation de l’Union internationale des télécommunications, UIT en sigle, dont est
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| Ce decret rapporte le décret 18/046 du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations