Généralités

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| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, de l’Accord de
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| Cet arrêté ministériel fixe les conditions de transport des marchandises dangereuses. Source : Ministère des Transports et Voies de communication
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| Les objectifs du présent Accord sont notamment : faciliter les échanges, la circulation des personnes, des véhicules et des marchandises
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| Le présent arrêté ministériel créé un organe consultatif dénommé « groupe multidisciplinaire du secteur des transports et communications »
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| Ce décret crée, sous la dénomination « L’Office national des transports » en abrégé Onatra, une entreprise publique à caractère industriel
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| Cette ordonnance prescrit que tout colis et objet, dont le poids brut atteint 1.000 kilogrammes, destiné à être transporté par