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DROIT JUDICIAIRE
Ordonnance n° 41-66 du 13 février 1954 — Police des gares
février 13, 1954
Ordonnance n° 82/T. P 18 septembre 1928 — Police des chemins de fer
septembre 18, 1928
Décret du Roi-Souverain du 10 octobre 1903 — Police des chemins de fer
octobre 10, 1903
En ce moment
Note d’orientation n° CNO/04/2014 expiration imminente de la période transitoire
Note d’orientation n° CNO/04/2014 regard sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada
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Transport ferroviaire
Transport ferroviaire
Ordonnance n° 41-66 du 13 février 1954 — Police des gares
| Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux gares dirigées par un employé européen du concessionnaire et aux
Transport ferroviaire
Ordonnance n° 82/T. P 18 septembre 1928 — Police des chemins de fer
| La présente ordonnance fixe les règles sur la police des chemins de fer. Source : B.A., 1928, p. 377 | Date :
Transport ferroviaire
Décret du Roi-Souverain du 10 octobre 1903 — Police des chemins de fer
| Ce décret fixe les règles de la police des chemins de fer. Source : B.O., 1903, p. 280 | Date : 10 octobre