Arrêté interministériel n° 098/CAB/ME/MIN/J&GS/2017 et CAB/MIN/FINANCES/2017/067 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice

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| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice. Source : J.O.RDC., 15 décembre 2017, n° 24,…

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