Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d’inconstitutionnalité de l’article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale

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| La Cour note aussi qu’en cas d’urgence, l’approche processuelle veut qu’une partie qui a besoin d’une réponse jurisprudentielle immédiate qui évite que des conséquences…

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