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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 855 du 26 février 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de la décision de saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
| Monsieur DMJ , intimé dans la cause sous RPA 3303, a soutenu l’inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete qui…
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial
Cour constitutionnelle : Arrêt R.P. 0001 du 15 novembre 2021 – Ministère public contre Monsieur Matata Ponyo Augustin
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d’inconstitutionnalité de l’article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale