Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 924 du 12 février 2021 – inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole sous RP 13.370/I ;

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| Le requérant expose que la saisine du susdit tribunal viole les articles 17 de la Constitution et 67 de la Loi organique n° 13/011-B…

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