| Cet Arrêté ministériel créé une Conservation nationale ainsi que des conservations provinciales des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques.


Source : Ministère des Affaires foncières | Date : 20 septembre 1993 | Etat : en vigueur


Article. 1er

Il est créé une Conservation nationale ainsi que des conservations [provinciales] des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques.

Article. 2. 

La Conservation nationale des emphytéoses a son siège à Kinshasa, elle est dirigée par le conservateur national.

Article. 3. 

La Conservation nationale des emphytéoses est chargée de gérer les contrats d’emphytéoses; elle assure notamment le suivi de chaque contrat et s’assure du recouvrement des redevances dues au Trésor public.

Article. 4. 

La conservation [provinciale] des emphytéoses a pour ressort la [province] ou la ville de Kinshasa. Il y a autant de conservations [provinciales] qu’il y a de [province]; le siège, c’est le chef-lieu de la [province].

Article. 5. 

La conservation [provinciale] est dirigée par un conservateur [provincial] chargé des emphytéoses.

Article 6. 

Le secrétaire général aux Affaires foncières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

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