| Cet Arrêté ministériel créé une Conservation nationale ainsi que des conservations provinciales des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques.
Source : Ministère des Affaires foncières | Date : 20 septembre 1993 | Etat : en vigueur
Article. 1er.
Il est créé une Conservation nationale ainsi que des conservations [provinciales] des titres immobiliers chargées des baux emphytéotiques.
Article. 2.
La Conservation nationale des emphytéoses a son siège à Kinshasa, elle est dirigée par le conservateur national.
Article. 3.
La Conservation nationale des emphytéoses est chargée de gérer les contrats d’emphytéoses; elle assure notamment le suivi de chaque contrat et s’assure du recouvrement des redevances dues au Trésor public.
Article. 4.
La conservation [provinciale] des emphytéoses a pour ressort la [province] ou la ville de Kinshasa. Il y a autant de conservations [provinciales] qu’il y a de [province]; le siège, c’est le chef-lieu de la [province].
Article. 5.
La conservation [provinciale] est dirigée par un conservateur [provincial] chargé des emphytéoses.
Article 6.
Le secrétaire général aux Affaires foncières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
