Note circulaire n° 007/CAB/MIN/AFF.FONC/2014 du 26 novembre 2014 — Traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles 

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| Cette Note circulaire fixe les modalités de traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des immeubles. Source : J.O.RDC., 15 décembre 2014, n° 24, col. 59 |…

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