Ordonnance n° 74-149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo

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| Cette ordonnance fixe le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 15 octobre 2005, n° spécial, p. 125…

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