Arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN/ AF.F.U.H/ASS/NGN/MAI/2022 et n°011/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa

Partager

Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022 | Date : 19 mai 2022 | État : en vigueur Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie