Arrêté ministériel n° 052/CAB/MIN-UH/2018 du 11 décembre 2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo 

| Par cet arrêté ministériel le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique du Congo. Il est délivré…

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