Loi n° 15-025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels

| La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel. Source : J.O.RDC., 12 janvier 2016, n° spécial,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.