Ordonnance-loi n° 35-115 du 7 mars 1960 — Ventes et prêts à tempérament

| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1074 | Date : 7 mars 1960 | Etat : en vigueur…

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