Ordonnance n° 35-120 du 12 mars 1960 — Réglementation des ventes et des prêts à tempérament 

| Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1087 | Date : 12 mars 1960 | Etat : en vigueur Article. 1er.  Les…

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