Ordonnance n° 68-486 du 20 décembre 1968 – Droits de chancellerie en matière consulaire

Partager

| Cette ordonnance fixe les droits de chancellerie en matière consulaire. Source : M.C., 1969, p. 119 | Date : 20 décembre 1968 | Etat : en vigueur — Rapport à…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Dans la même Catégorie