Arrêté départemental n° CAB/CE/URB. HAB/013/88 du 14 novembre 1988 portant création de la commission urbaine et de la commission régionale de l’autorisation de bâtir

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| Cet Arrêté départemental crée une commission urbaine et une commission régionale d’autorisation de bâtir, chargée de statuer sur les demandes d’autorisation de bâtir dont est…

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