Arrêté du gouverneur général du 28 octobre 1901 ­— Démolition des bâtiments menaçant ruine

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| Cet Arrêté du gouverneur général fixe les règles de démolition des bâtiments menaçant ruine. Source : R.M., 1901, p. 184; B.O., 1902, p. 38 | Date : 28 octobre…

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