| Cette arrêté interministériel réglemente les servitudes. Source : J.O.RDC., 15 janvier 2005, n° 2, col. 93 | Date : 29 octobre 1993 | Etat : en vigueur Vu la loi 93-001…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
| Cette arrêté interministériel réglemente les servitudes. Source : J.O.RDC., 15 janvier 2005, n° 2, col. 93 | Date : 29 octobre 1993 | Etat : en vigueur Vu la loi 93-001…
Vous devez être connecté pour voir ce contenu.