Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

| Cette arrêté interministériel réglemente les servitudes. Source : J.O.RDC., 15 janvier 2005, n° 2, col. 93 | Date : 29 octobre 1993 | Etat : en vigueur Vu la loi 93-001…

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