Arrêté interministériel n° 014/CAB/MINETAT-UH/2020 et 067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat

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Législation L’arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat qui sont fixés en…

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